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Législation 16 juin 2022 5 min de lecture

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Quelles sont les infractions qui font perdre des points sur le permis de conduire ?

Cela fait bientôt 30 ans que le permis à points est entré en vigueur et chaque année les infractions augmentent faisant perdre des points à de nombreux conducteurs

Connaissez-vous les infractions qui font perdre des points ?

 

Les infractions à 2 points

Il n’y a que quatre catégories qui fassent perdre 1 seul point sur le permis de conduire, ce sont les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h à la vitesse maximale autorisée, le chevauchement de la ligne continue et de la ligne des bandes d’arrêt d’urgence et enfin le non-port des gants pour les deux-roues.
Actuellement, le gouvernement réfléchit à une atténuation de la peine pour les petits excès de vitesse de moins de 5 km/h.

 

Les infractions à 2 points

Il y a trois types de contraventions faisant perdre 2 points sur le permis de conduire, ce sont les excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée, les accélérations faite par un conducteur étant sur le point d’être dépassé et la circulation, arrêt ou stationnement sur le terre-plein central d’une autoroute.

 

Les infractions à 3 points

Il y a de nombreuses infractions qui font perdre 3 points sur le permis de conduire comme les excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée, l’usage du téléphone en voiture, le non-respect des distances de sécurité, la présence d’un écran non utile à la navigation du véhicule dans le champ de vision du conducteur, la circulation sur la gauche de la chaussée sans motif valable, franchissement de la ligne continue, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, la non-utilisation du clignotant, le dépassement, l’arrêt ou le stationnement dangereux, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule lorsque la visibilité est insuffisante sur la chaussée, le non-port de la ceinture de sécurité, pour les deux roues le port de casque non homologué, les vitres avant non transparentes, le transport de passagers au-delà de la limite des places disponibles, conduite d’un véhicule sans permis ou sans assurance.

 

Les infractions à 4 points

Les contraventions relatives aux règles de priorité entre véhicules, au sens de circulation et à l’arrêt aux dispositifs de signalisation qui l’exigent font perdre 4 points aux conducteurs, par exemple, lorsque l’on ne s’arrête pas totalement à un stop ou encore le non-respect de la priorité.

 

La perte de 6 points

Les délits font de facto perdre de facto 6 points, c'est-à-dire le maximum, sur le permis de conduire. Cependant, il y a des infractions graves comme le refus de laisser passer un piéton ou encore les grands excès de vitesses qui font aussi partie de la liste.

 

Les contraventions faisant perdre 6 points

Il y a certaines contraventions qui entrainent la perte de 6 points sur le permis de conduire comme les excès de vitesse supérieur à 50 km/h à la limite autorisée, lorsque le conducteur a un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,25 mg (et 0,10 mg pour les jeunes conducteurs, les conducteurs de transport en commun et ceux possédant un véhicule équipé d’un éthylotest électronique permettant le démarrage de celui-ci) et inférieur à 0,40 mg par litre d’air expiré, lorsqu’on ne laisse pas passer un piéton qui s’engage clairement à traverser dans une zone piétonne ou de rencontre, mais aussi le transport, la détention ou l’usage de matériel permettant de déceler ou de perturber le fonctionnement servant à constater une infraction.

 

Les délits routiers

Concernant les délits routiers, nous avons le délit de fuite, la conduite en état d’ivresse (plus de 0,4 mg, usage de stupéfiants, tous les refus à se soumettre à des vérifications de prise de stupéfiant ou alcool, le refus d’obtempérer, homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail, la récidive d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée, la gêne volontaire à la circulation, conduite sans permis, conduite malgré une annulation ou une suspension et l’utilisation de fausses plaques d’immatriculation.


Source (Sécurité Routière)

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