Si le délais de 48N est dépassé, que se passe t-il? Pourrais-je me faire rembourser l'amende?

Après la réception de la lettre 48N, le jeune conducteur dispose de 4 mois pour effectuer un stage de récupération de points. Si vous respectez ce délai, vous pourrez demander le remboursement de l'amende. Après les 4 mois, le remboursement sera impossible, neanmoins vous pourrez quand même effectuer le stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Comment demander le remboursement de mon amende ?

Pour le remboursement de l'amende ayant entrainée le retrait de points et donc la réception de la lettre 48N, il suffit d'adresser une demande de remboursement au Trésor Public du lieu de commission de l'infraction en leur adressant :

• Une photocopie de l'avis de contravention
• Un justificatif de paiement de l'amende
• Une photocopie recto verso de la lettre 48N
• Une photocopie de l'attestation de stage
• Un relevé d'identité bancaire.