France Stage Permis

Lettre 48N

 

La lettre 48N concerne les jeunes conducteurs ayant commis une infraction qui a entrainé une perte de 3 points ou plus sur le permis de conduire. Dès réception de la lettre, envoyée par le Ministère de l’intérieur, ils sont dans l’obligation de suivre un stage de récupération de points dans un délai de 4 mois. 

 

Les délais pour la réception de la lettre sont différents selon les départements. Généralement, la réception peut prendre entre 2 et 3 mois après le paiement de l’amende. 

 

Un jeune conducteur doit être obligatoirement en possession de la lettre 48N pour s’inscrire à un stage obligatoire. Si le conducteur perd la lettre ou ne la reçoit pas il peut faire la demande d’un relevé intégral d’informations auprès de la préfecture pour remplacer la lettre 48N. 

 

Le stage obligatoire permet de se faire rembourser l’amende et de récupérer 4 points sur son permis de conduire sauf si vous en avez déjà récupéré il y a moins d’un an et un jour. 

 

Après la réception de la lettre, si le stage n’est pas réalisé dans un délai de 4 mois, le conducteur peut être sanctionné. 

 

Pour se faire rembourser son amende il faut attendre l’attestation de fin de stage et remplir le formulaire de remboursement. 

 

La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivants le stage. 

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